Checklist opérationnelle
Checklist pour l’interdiction de destruction ESPR : ce que les marques textile et chaussures doivent faire avant le 19 juillet 2026
À partir du 19 juillet 2026, la destruction des articles textile, des accessoires vestimentaires et des chaussures invendus sera interdite pour les grands opérateurs économiques en vertu de l’Article 25 du Règlement européen sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR).1 Dix dérogations limitées s’appliquent.3 Cette checklist détaille les changements opérationnels que les grandes marques doivent finaliser avant l’échéance ; ce programme prépare également les opérateurs de taille moyenne pour l’échéance du 19 juillet 2030.
Les trois dates clés du programme
Trois jalons structurent cette obligation. Chaque étape modifie les responsabilités des grands opérateurs économiques.
Qui est concerné ?
L’interdiction de destruction de l’Article 25 s’applique aux grands opérateurs économiques dès le 19 juillet 2026 et aux entreprises de taille moyenne dès le 19 juillet 2030.1 L’Article 25(1) de l’ESPR précise expressément que l’interdiction ne s’applique pas aux micro et petites entreprises.1
Selon la Recommandation 2003/361/CE de la Commission, une entreprise est une PME si elle emploie moins de 250 personnes et si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou son total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.6 Un grand opérateur économique est donc toute entreprise de 250 salariés ou plus, ou dépassant les deux seuils financiers susmentionnés. Les entreprises de taille moyenne comptent 50 à 249 salariés.6
Les catégories de produits visées sont listées à l’Annexe VII de l’ESPR. À ce jour, cela inclut les vêtements (NC 61, 62), les accessoires vestimentaires et les chaussures (NC 64).
La Commission pourra ajouter d’autres catégories par acte délégué.
Le critère déclencheur est la mise sur le marché de l’UE, et non la localisation du fabricant. Une marque américaine ou asiatique vendant dans l’UE est concernée si l’entité effectuant la mise sur le marché atteint les seuils de grande entreprise et que les produits figurent à l’Annexe VII.
Ce que l’interdiction proscrit (et ce qu’elle autorise)
L’Article 2(34) de l’ESPR définit la « destruction » comme la mise au rebut d’un produit de consommation invendu en tant que déchet pour toute opération de traitement des déchets.1 L’Article 25 interdit cette pratique pour les produits de l’Annexe VII dès le 19 juillet 2026, sauf application d’une des dix dérogations du Règlement délégué (UE) 2026/296.3 Le considérant (3) de ce même règlement précise que le don, le réusinage, la remise en état et la préparation au réemploi ne constituent pas une destruction.3
Le format de divulgation de l’Article 24 renforce cette distinction : il sépare la « Préparation au réemploi » (colonne distincte hors destruction) du groupe « Destruction » qui cumule recyclage, autre valorisation et élimination.2
Filières ne comptant pas comme une destruction (toujours conformes) :
- ✓Revente (second choix, outlet, seconde main).
- ✓Don à des entités reconnues de l’économie sociale.
- ✓Remise en état, reconditionnement ou réparation pour revente.
- ✓Réusinage.
- ✓Préparation au réemploi par un prestataire de traitement (selon la Directive 2008/98/CE).7
Filières comptant comme une destruction (nécessitent une dérogation dès juillet 2026) :
- ✓Recyclage (incluant le recyclage textile-vers-textile).
- ✓Autre valorisation (incluant l’incinération avec valorisation énergétique).
- ✓Élimination (incluant l’enfouissement et l’incinération sans valorisation énergétique).
- ✓Déchiquetage sans valorisation ultérieure.
La logique réglementaire est séquentielle. Avant de pouvoir justifier une destruction par dérogation, la marque doit démontrer que la revente, le don ou la réparation ont été envisagés et écartés pour des raisons documentées.3 Cette séquence est contrôlée via la divulgation de l’Article 24 : chaque événement de destruction est enregistré avec une référence de dérogation, et les autorités peuvent exiger les preuves sous 30 jours.3
Les dix dérogations : référence rapide
La destruction est autorisée en vertu de l’Article 2 du Règlement délégué (UE) 2026/296 uniquement dans ces dix cas précis.3 Pour plus de détails sur les preuves requises, consultez notre guide de l’Article 24.
- ✓1. Produits dangereux au sens du Règlement sur la sécurité générale des produits.
- ✓2. Non-conformité légale (hors sécurité) imposant la destruction comme mesure corrective.
- ✓3. Atteinte à la propriété intellectuelle (contrefaçon), attestée par décision de justice ou enquête étayée.
- ✓4. Licence de PI ou restriction contractuelle expirée interdisant la circulation du produit.
- ✓5. Impossibilité technique de retirer des logos ou éléments de design protégés ou inappropriés.
- ✓6. Dommages ou dégradation rendant la réparation techniquement ou économiquement non viable.
- ✓7. Défauts de conception ou fabrication ne permettant aucune réparation technique.
- ✓8. Don refusé après offre qualifiée à 3 entités sociales ou publication de 8 semaines sur le site web.
- ✓9. Entité de l’économie sociale incapable de redistribuer un produit déjà reçu en don.
- ✓10. Produit préparé au réemploi mais n’ayant trouvé aucun acquéreur sur le marché.
Pour ces dix cas, les preuves doivent être collectées à l’unité ou au lot, horodatées, conservées 5 ans et transmises sous forme électronique aux autorités sous 30 jours après demande officielle.3
Checklist opérationnelle en sept étapes
Cette checklist présente les étapes cruciales pour se conformer à l’interdiction de destruction.
Cartographier votre exposition
1 à 2 semainesConfirmez si l’entité effectuant la mise sur le marché est concernée et quantifiez l’ampleur du défi opérationnel.
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- Vérifiez l’effectif, le CA et le total du bilan par rapport aux seuils PME (Recomm. 2003/361/CE).6
- Identifiez la ou les entités juridiques qui devront effectuer le rapport Article 24.
- Référencez votre catalogue produit selon les chapitres NC 61, 62 et 64 pour identifier les SKU visés par l’Annexe VII.
- Analysez les volumes d’invendus des 12 derniers mois ayant fini en recyclage, valorisation ou élimination.
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Note de cadrage incluant l’identification des entités, le mappage SKU/NC et les volumes annuels de destruction par filière.
Évaluation des lacunes (Gap Analysis)
1 semaineMesurez vos données opérationnelles actuelles par rapport aux cinq catégories de l’Annexe I et aux dix dérogations.
Checklist
- Évaluez si vos systèmes actuels peuvent produire les données pour les 5 catégories (Identification, Infos NC, Motifs, Traitement, Mesures préventives).
- Identifiez les lacunes critiques (généralement la traçabilité à l’unité jusqu’à l’affectation finale).
- Vérifiez combien d’événements de destruction passés auraient été couverts par les dérogations : c’est votre indicateur d’exposition.
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Matrice des lacunes et score d’exposition à l’interdiction de destruction.
Bâtir la couche de données opérationnelles
2 à 3 semainesC’est l’étape la plus dense. Sans données à l’unité circulant dans le processus d’affectation, aucune conformité n’est possible.
Checklist
- Mettez en place l’identification à l’unité pour chaque produit entrant dans le flux de décision (SKU + code série/lot).
- Implémentez l’horodatage de chaque changement de statut : reçu, trié, en atelier, reconditionné, donné, recyclé, éliminé.
- Associez les SKU aux codes NC dès l’intégration produit. Le reporting à 2 chiffres est la norme pour le textile courant.2
- Enregistrez l’identifiant de l’opérateur et les preuves à chaque étape.
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Couche de données opérationnelle prête pour les catégories 2, 3 et 4 de la divulgation Annexe I.
Accords avec les prestataires de traitement
1 à 2 semainesLe seuil de vérification de 10 % (Règlement 2026/2) impose que vos déclarations concordent avec les registres de vos prestataires de traitement.2
Checklist
- Identifiez tous vos prestataires (recyclage, valorisation, élimination, réemploi).
- Établissez un accord écrit couvrant la référence du lot, le poids traité par filière et l’émission d’une confirmation signée et datée.
- Discutez explicitement du seuil de 10 %. C’est une nouvelle exigence pour de nombreux opérateurs.
- Préparez le modèle de déclaration de dérogation à transmettre aux prestataires lors de toute destruction sous dérogation.3
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Contrats prestataires et modèles de confirmation en place pour chaque filière.
Processus de gestion des preuves de dérogation
1 à 2 semainesPour toute unité destinée à la destruction, le dossier de preuve doit être constitué avant l’opération, pas après. La conservation est de 5 ans.3
Checklist
- Créez les modèles de rapports d’inspection pour les dérogations 5, 6 et 7 (branding, dommages, défauts).
- Préparez les justificatifs juridiques pour les dérogations 1 à 4 (sécurité, contrefaçon, licence).
- Formalisez les modèles de correspondance pour les dons refusés (dérogations 8 à 10).
- Formez le personnel opérationnel à l’utilisation de ces modèles.
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Processus de preuve opérationnel, personnel formé et dossiers types créés.
Test en conditions réelles (Dry Run)
1 à 2 semainesUn test sur un lot réel est le seul moyen de détecter les ruptures de transmission avant le premier audit.
Checklist
- Sélectionnez un lot d’invendus réel (200 à 500 unités suffisent).
- Faites-le passer par le tri, le routage, la capture de données et l’archivage des preuves.
- Identifiez où l’intégrité des données flanche et quelles preuves manquent à l’arrivée.
- Corrigez les points de friction avant le lancement officiel.
Deliverable
Rapport de test validé couvrant le cycle de vie complet d’un lot témoin.
Vérification finale
1 semaineVérifiez que l’export de l’Article 24 à partir du test produit bien les 5 catégories de l’Annexe I sans intervention manuelle.
Checklist
- Générez l’export Annexe I pour le lot test.
- Confirmez que chaque catégorie est alimentée par les données opérationnelles.
- Vérifiez la logique du seuil de 10 % par rapport aux confirmations du prestataire.
- Identifiez les étapes nécessitant encore une saisie manuelle : c’est votre risque résiduel.
Deliverable
Export de divulgation Annexe I propre généré à partir du test.
Ce à quoi ressemble une conformité réussie au 20 juillet 2026
Une marque ayant suivi cette checklist devrait présenter ce profil opérationnel au matin du 20 juillet 2026 :
- ✓Chaque unité retirée d’un magasin reçoit un identifiant numérique et une décision de tri sous 24 heures.
- ✓Le tri privilégie la revente, la réparation, le don ou le réemploi. La destruction est le dernier recours.
- ✓Chaque affectation possède un enregistrement horodaté, un ID opérateur et au moins une preuve (photo, poids, document).
- ✓Les confirmations prestataires concordent avec vos données sous le seuil de 10 % par code NC.
- ✓Les cinq catégories de l’Annexe I sont exportables sans reconstruction manuelle.
- ✓Lorsqu’une autorité demande des preuves sur une unité détruite, la réponse est assemblée bien avant le délai de 30 jours.
- ✓Les volumes de destruction déclarés sont dominés par les motifs de sécurité ou de contrefaçon (dérogations 1, 2, 3).
Ces marques n’ont pas simplement réalisé un projet de conformité. Elles ont instauré la discipline opérationnelle voulue par l’ESPR.
Le rapport de divulgation n’est alors qu’un simple résultat de leurs opérations quotidiennes.
Comment Flexireo vous accompagne
Flexireo a été co-développé sur deux ans avec une marque de sport internationale, traitant plus de 50 000 produits. Sur les sept étapes, Flexireo adresse directement les phases 3, 5, 6 et 7.
Phase 3 : Couche de données opérationnelles
Le mappage SKU/NC, l’identification à l’unité, l’horodatage des statuts et la capture de preuves sont des fonctionnalités natives.
Phase 5 : Gestion des preuves de dérogation
Capture des codes de dérogation lors du tri, stockage des documents par unité pour 5 ans et extraction électronique rapide.
Phase 6 : Test en conditions réelles
Un projet pilote peut être lancé en une semaine pour confirmer que toutes les pièces du puzzle sont en place.
Phase 7 : Vérification
L’export Annexe I aligné sur le Règlement (UE) 2026/2 est un format standard de sortie de la plateforme.2
Les phases 1, 2 et 4 dépendent de votre organisation interne.
Flexireo peut vous aider pour la phase 2 en analysant vos processus actuels lors d’une démo.
Foire aux questions sur l’interdiction de destruction ESPR
Préparez votre conformité avant le 19 juillet 2026
Réservez une démo de 30 minutes. Nous vous montrerons à quoi ressemble un flux d’affectation conforme et identifierons les étapes clés pour votre équipe.
Ressources liées
Sources
Sources primaires citées ci-dessus. Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
- ✓1. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) - eur-lex.europa.eu
- ✓2. Règlement d’exécution (UE) 2026/2 - eur-lex.europa.eu
- ✓3. Règlement délégué (UE) 2026/296 (dérogations) - eur-lex.europa.eu
- ✓6. Recommandation 2003/361/CE (définition PME) - eur-lex.europa.eu
Avertissement. Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les règlements de l’UE sont fréquemment modifiés.
Bien que Flexireo révise ses pages, des erreurs sont possibles. Les lecteurs doivent consulter les sources primaires et solliciter un conseil juridique qualifié.
Page publiée le 13 mai 2026 ; dernière révision le 13 mai 2026.