Réglementation
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Comment documenter la destination des produits invendus au titre de l’Article 24 et de l’interdiction de destruction prévue à l’Article 25. Flexireo enregistre chaque lot dès son entrée, consigne la décision de tri qui détermine son orientation (reconditionnement, préparation au réemploi, don, recyclage, autre valorisation ou élimination) et génère la piste d’audit exigée par les deux articles — couvrant tous les parcours de traitement, et pas uniquement le reconditionnement. L’interdiction entre en vigueur le 19 juillet 2026 pour les grands opérateurs économiques et le 19 juillet 2030 pour les opérateurs de taille moyenne.1
La plupart des marques de mode ne sont pas encore prêtes pour la divulgation Article 24 de l’ESPR.
| Code douanier | Description | Unités | kg |
|---|---|---|---|
| 6109 | T-shirts, bonneterie | 5,420 | 1,138 |
| 6203 | Costumes et pantalons, hommes | 3,180 | 1,082 |
| 6204 | Tailleurs et robes, femmes | 2,890 | 954 |
| 6402 | Chaussures, caoutchouc / plastique | 850 | 244 |
Le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), formellement Règlement (UE) 2024/1781, est entré en vigueur le 18 juillet 2024.1 Il constitue le cadre principal de l’Union européenne pour la performance environnementale des produits mis sur le marché de l’Union. L’Article 24 introduit une obligation de transparence : les grands opérateurs économiques doivent divulguer les informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut en tant que déchets.
L’Article 25 établit une interdiction : les grands opérateurs économiques ne peuvent plus détruire certaines catégories de produits invendus, notamment les textiles et les chaussures listés à l’Annexe VII.
Deux actes d’exécution structurent l’application opérationnelle du règlement. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/2, publié au Journal officiel le 10 février 2026 et applicable à partir du 2 mars 2027, définit le format de divulgation standardisé et les champs de l’Annexe I.2 Le Règlement délégué (UE) 2026/296 (anciennement C(2026) 659) précise les dix dérogations strictes dans lesquelles un opérateur peut encore détruire un produit invendu.3 Ces deux textes sont courts, structurés et exigent une lecture rigoureuse.
La documentation réglementaire de Flexireo est alignée sur les dernières versions consolidées de ces textes.
Les Articles 24 et 25 reposent sur une définition unique. L’Article 2(37) de l’ESPR définit un produit de consommation invendu comme tout produit de consommation qui n’a pas été vendu, incluant les surstocks, les excédents et les invendus dormants, ainsi que les produits retournés par un consommateur dans le cadre de son droit de rétractation prévu à l’Article 9 de la Directive 2011/83/UE (directive relative aux droits des consommateurs), ou pendant toute période de retour plus longue proposée par le commerçant.18
Trois conséquences sont essentielles pour les marques de textile et de chaussures :
Les surstocks et les invendus dormants sont inclus. Peu importe la durée de mise en vente : tout stock invendu mis au rebut entre dans le champ de l’Article 24, et dans celui de l’Article 25 s’il relève des catégories de l’Annexe VII.
Les retours clients sont inclus lorsqu’ils relèvent du droit de rétractation. Ce droit s’applique aux ventes à distance et hors établissement : un produit retourné dans ce cadre, puis réintégré sans être revendu, est traité comme un produit invendu une fois de retour dans les stocks. Les flux de retours mis au rebut sont donc concernés par les deux articles.8
Les produits déjà vendus puis jetés par les consommateurs ne sont pas inclus. Ils relèvent du droit des déchets et des régimes de responsabilité élargie du producteur, et non de l’ESPR.7
Lecture opérationnelle : dès lors qu’un produit revient dans les stocks sans vente finale à un consommateur, il est traité comme un produit invendu. Une vente consommateur finalisée sort du périmètre de ces articles, même si le produit est ensuite jeté par le client.
Le déclencheur des Articles 24 et 25 est donc la mise au rebut par l’opérateur économique, et non l’élimination par le consommateur final.
Les données publiées par la Commission européenne (9 février 2026) et l’Agence européenne pour l’environnement (2024) illustrent l’enjeu. Flexireo les présente comme références publiques, et non comme données opérationnelles internes.
Le calendrier réglementaire est déjà engagé. L’interdiction de destruction constitue l’étape la plus critique,1 suivie du format de divulgation standardisé.2 Les opérateurs de taille moyenne disposent d’un délai supplémentaire.3 Flexireo recommande néanmoins de constituer dès maintenant la piste d’audit opérationnelle, car les données générées lors des opérations de reconditionnement serviront de base à tout contrôle futur.
Article 24(1) de l’ESPR, structuré selon l’Annexe I du Règlement d’exécution (UE) 2026/2[^2]
La divulgation Article 24 repose sur cinq catégories de données organisées dans le modèle de l’Annexe I. Bien que la structure soit compacte, les exigences sous-jacentes sont élevées pour les marques de mode qui ne suivent pas encore la non-conformité à un niveau opérationnel détaillé.
Raison sociale, adresse, contacts et identifiant européen (EUID).
Quantités par code de nomenclature combinée, avec unités et poids.
Catégories de motifs et référence aux dérogations du Règlement délégué (UE) 2026/296 le cas échéant.
Ventilation entre réemploi, recyclage, autre valorisation, élimination et inconnu.
Mesures prises et prévues pour réduire les mises au rebut.
La conformité Article 24 ne repose pas sur un projet distinct, mais sur des données opérationnelles unitaires. Le tableau ci-dessous illustre la correspondance entre les données Flexireo et les champs réglementaires. La divulgation devient une simple extraction, et non une recherche fastidieuse chaque trimestre.
| Champ de divulgation (Annexe I) | Exigence de l’Annexe I | Source de données Flexireo |
|---|---|---|
| Identification de l’entité | Nom légal, adresse, contact et EUID de l’opérateur | Profil de l’organisation, renseigné une fois et réutilisé sur chaque enregistrement |
| Informations produits par code NC | Quantité par code NC, nombre d’unités et poids en kg | Données de réception à l’unité avec correspondance SKU/NC, quantités et poids |
| Motifs de mise au rebut | Motifs catégorisés avec référence de dérogation selon le Règlement délégué (UE) 2026/296 | Résultats de tri structurés avec référence de dérogation associée |
| Opérations de traitement | Part dirigée vers réemploi, recyclage, valorisation, élimination, inconnu | Confirmations opérateurs horodatées avec méthode de traitement |
| Mesures préventives | Mesures prises et prévues pour réduire les invendus | Fiches de performance ateliers, analyses de causes racines et actions correctives exportées |
Selon le Règlement délégué (UE) 2026/296[^3]
L’interdiction de destruction de l’Article 25 n’est pas absolue. Le Règlement délégué (UE) 2026/296 prévoit dix cas strictement encadrés dans lesquels un produit invendu peut encore être détruit. Chaque cas exige une justification documentée, une conservation de cinq ans et une mise à disposition rapide des autorités. Flexireo consigne la référence de dérogation dès l’affectation et stocke les preuves avec le dossier de l’unité.
Produits ne pouvant être mis sur le marché selon le Règlement sur la sécurité générale des produits.
Produits non conformes aux lois (étiquetage, substances restreintes, informations produits).
Produits dont la commercialisation porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Produits dont la licence de propriété intellectuelle est arrivée à son terme.
Produits impropres au réemploi pour des motifs objectifs.
Produits dont les dommages rendent la réparation techniquement ou économiquement irréalisable.
Produits présentant des défauts de fabrication ou de conception ne pouvant être corrigés.
Produits proposés au don mais refusés par l’organisation bénéficiaire.
Produits proposés à une entité de l’économie sociale sans bénéficiaire disponible.
Produits préparés au réemploi mais n’ayant trouvé aucun acquéreur dans un délai raisonnable.
Une piste d’audit conforme repose sur quatre principes : traçabilité unitaire dès l’entrée, horodatage systématique avec identifiant opérateur, preuve photo au moment des décisions, et conservation automatisée sur cinq ans. Elle couvre tous les lots dès la décision de tri — reconditionnement, réemploi, don, recyclage ou élimination — dans un même système. Un écart supérieur à 10 % entre le rapport Article 24 et les données des opérateurs de traitement constitue une non-conformité.2 Flexireo réduit cet écart en intégrant les confirmations opérateurs directement dans le flux opérationnel.
La conformité Article 24 repose sur des données déjà produites en exploitation. La question n’est pas leur existence, mais leur fragmentation. Flexireo transforme ces données en piste d’audit structurée dès la prise de décision.
Des guides approfondis sur les mesures prioritaires de l’ESPR, ainsi que sur le futur Passeport Numérique des Produits.
Centralisez vos flux de non-conformité et automatisez votre conformité Article 24.
Sources primaires citées ci-dessus. Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Avertissement. Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les règlements européens sont fréquemment modifiés.
Bien que Flexireo révise ses pages selon les dernières versions consolidées, des erreurs sont possibles. Consultez les sources primaires et sollicitez un conseil juridique qualifié.
Page publiée le 11 mai 2026 ; dernière révision le 11 mai 2026.