Conformité ESPR pour les marques de mode. La piste d’audit, générée au fil de vos opérations.

L’Article 25 du Règlement sur l’écoconception interdit aux grands opérateurs de détruire certaines catégories d’invendus, incluant le textile et les chaussures de l’Annexe VII. L’interdiction est en vigueur depuis le 19 juillet 2026 pour les grands opérateurs et s’appliquera en 2030 aux entreprises moyennes.¹ La valorisation énergétique et le recyclage direct sont aussi considérés comme une destruction sauf dérogation.

L’Article 24 vise les grands opérateurs mettant des produits sur le marché de l’UE. Une grande entreprise emploie plus de 250 salariés ou dépasse les seuils de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan.⁶ Les ETI (50-249 salariés) seront concernées par l’interdiction en 2030 et par la divulgation selon un calendrier précisé ultérieurement.

Le Règlement d’exécution (UE) 2026/2 définit ce format. Il sera obligatoire pour les grands opérateurs dès le 2 mars 2027.² D’ici là, ils doivent déjà divulguer leurs informations mais sans format imposé. Les exports Flexireo sont déjà alignés sur cette structure pour assurer la compatibilité future.

Si l’écart entre vos chiffres déclarés et les registres de vos prestataires de déchets dépasse 10 %, cela déclenche un examen de non-conformité.² La traçabilité à l’unité et les confirmations prestataires structurées sont essentielles pour rester sous ce seuil.

Oui. La valorisation énergétique et le recyclage direct sont classés comme « destruction » pour les produits de l’Annexe VII dès juillet 2026, sauf dérogation.³ Le réemploi et la préparation au réemploi restent conformes sans dérogation. En cas de destruction autorisée, la hiérarchie des déchets (recyclage > valorisation > élimination) doit être respectée.⁷

La loi AGEC est une réglementation nationale française déjà en vigueur depuis 2022. L’ESPR est un règlement européen s’appliquant à tous les États membres. L’AGEC a des mécanismes de REP (Refashion) spécifiques ; l’ESPR impose une standardisation de la divulgation plus stricte. Les marques en France doivent se conformer aux deux.

Le rapport doit être publié sur un site internet accessible au public dans les 12 mois suivant la clôture de chaque exercice financier. Il doit rester en ligne au moins cinq ans. Flexireo génère le fichier prêt à la publication ; l’hébergement incombe à la marque.

Flexireo assure la traçabilité à l’unité, enregistre la décision de tri par lot, horodate chaque étape, stocke les preuves photos et les confirmations prestataires pendant cinq ans. Les données alimentent automatiquement les cinq catégories du rapport Article 24 pour chaque batch - pas seulement le reconditionnement. Réservez une démo pour voir l’outil sur vos propres données.

Il couvre les deux, avec une limite précise. Le terme défini « produit de consommation invendu » (Article 2(37) ESPR) inclut les stocks excédentaires, les invendus et les stocks dormants, et inclut également les produits qu’un consommateur retourne dans le cadre de son droit de rétractation conformément à l’Article 9 de la Directive 2011/83/UE, ou pendant toute période de retour plus longue proposée par le commerçant.¹⁸ Les marchandises retournées qui reviennent via la logistique inverse puis sont éliminées comme déchets relèvent donc à la fois de l’obligation de divulgation de l’Article 24 et de l’interdiction de destruction de l’Article 25. Les retours effectués sur une autre base juridique, par exemple un retour pour produit défectueux au titre de la garantie légale de conformité, ne sont pas littéralement des retours liés au droit de rétractation ; toutefois, une fois que ces unités reviennent comme stocks invendus et sont éliminées, elles sont couvertes sur cette base.

Non. Une fois qu’un consommateur a acheté et conservé un produit, tout ce qu’il en fait ensuite relève des déchets post-consommation, régis par la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE) et les régimes de responsabilité élargie du producteur, et non par les Articles 24 et 25 de l’ESPR.⁷ Ces deux articles ne s’appliquent que lorsqu’un opérateur économique élimine comme déchets des stocks qu’il détient et qui n’ont jamais été définitivement vendus, y compris les retours effectués pendant le délai de rétractation.

Oui. L’Article 2(37) mentionne explicitement les stocks excédentaires, les invendus et les stocks dormants, et la durée pendant laquelle un produit a été proposé à la vente n’a aucune importance.¹ Si vous éliminez des stocks invendus comme déchets, ils relèvent de l’obligation de divulgation prévue par l’Article 24 et, s’ils appartiennent à une catégorie de l’Annexe VII (habillement, accessoires vestimentaires et chaussures), l’interdiction de destruction de l’Article 25 s’applique également à partir du 19 juillet 2026 pour les grands opérateurs économiques.¹