Conformité ESPR pour les marques d’habillement

L’article 25 du règlement sur l’écoconception des produits durables interdit aux grands opérateurs économiques de détruire certaines catégories de produits de consommation invendus, dont les vêtements et chaussures énumérés à l’annexe VII. L’interdiction s’applique aux grands opérateurs depuis le 19 juillet 2026 et aux opérateurs de taille moyenne à partir du 19 juillet 2030.¹ La valorisation énergétique et le recyclage direct comptent aussi comme une destruction si aucune dérogation du règlement délégué (UE) 2026/296 ne s’applique.

L’article 24 s’applique aux grands opérateurs économiques qui mettent des produits concernés sur le marché de l’UE, quel que soit leur pays d’immatriculation. Selon la recommandation 2003/361/CE de la Commission, une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 M€ ou affiche un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€. Une grande entreprise est donc une entreprise de 250 salariés ou plus, ou qui dépasse à la fois les seuils de 50 M€ de chiffre d’affaires et de 43 M€ de bilan.⁶ Les moyennes entreprises (50 à 249 salariés) seront soumises à l’interdiction de destruction à partir du 19 juillet 2030.⁶

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2 fixe ce format. Il devient obligatoire pour les grands opérateurs économiques à partir du 2 mars 2027.² D’ici là, la publication au titre de l’article 24 s’applique déjà, mais sans modèle imposé. Les exports de Flexireo suivent dès maintenant la structure de l’annexe I, pour que vos données soient prêtes pour les exigences à venir.

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2 prévoit qu’un écart de plus de 10 % entre les informations publiées par une entreprise et les registres des opérateurs de traitement des déchets peut déclencher un contrôle.² Le seuil est bas et la charge de la preuve pèse sur l’opérateur économique. La traçabilité à l’unité et des confirmations structurées des opérateurs de traitement sont essentielles pour rester sous les 10 %.

Oui. Selon le règlement, la valorisation énergétique (incinération avec récupération d’énergie) comme le recyclage direct sont considérés comme une destruction lorsqu’un grand opérateur économique les applique à des produits invendus concernés après le 19 juillet 2026, sauf si une dérogation du règlement délégué (UE) 2026/296 s’applique.³ La préparation en vue du réemploi et le réemploi en l’état restent possibles sans dérogation. Lorsqu’une dérogation s’applique, la destruction doit tout de même respecter la hiérarchie des déchets de l’article 4 de la directive 2008/98/CE : le recyclage passe avant les autres formes de valorisation (dont la valorisation énergétique) et avant l’élimination.⁷

La loi AGEC (décret 2022-748 du 29 avril 2022) est une loi française anti-gaspillage antérieure à l’ESPR ; elle s’applique aux invendus non alimentaires depuis le 1er janvier 2022. L’ESPR est un règlement européen applicable dans tous les États membres. L’AGEC impose une responsabilité élargie du producteur plus stricte, via Refashion et SYDEREP ; l’ESPR impose une publication plus standardisée. Les marques présentes en France doivent respecter les deux : les deux régimes se superposent au lieu de se remplacer.

Les moyennes entreprises (50 à 249 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, et qui ne sont pas des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE) sont soumises à l’interdiction de destruction de l’article 25 à partir du 19 juillet 2030.¹⁶ L’obligation de publication de l’article 24 devrait s’étendre aux opérateurs économiques de taille moyenne selon le même calendrier, la date exacte devant être fixée par des actes d’exécution ultérieurs. Flexireo recommande aux entreprises de taille moyenne de construire dès maintenant leur piste d’audit, car ce sont les données recueillies pendant le reconditionnement qui serviront de base à tout contrôle futur.

Selon l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2026/2, la déclaration par code NC se fait par défaut à deux chiffres pour la plupart des catégories de produits. Les catégories de l’annexe II de ce règlement, qui comprennent la plupart des textiles, accessoires d’habillement et chaussures, doivent être déclarées à quatre chiffres.² Le nombre total d’unités et le poids en kilogrammes doivent être indiqués pour chaque code NC.

Les informations au titre de l’article 24 doivent être publiées sur un site internet librement accessible, géré par l’opérateur économique, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, et y rester au moins cinq ans. Flexireo produit des exports prêts à publier au format de l’annexe I ; la publication elle-même reste de la responsabilité de l’opérateur.

Flexireo assure la traçabilité à l’unité, enregistre les décisions de tri, horodate chaque changement de statut, conserve les photos et les confirmations des opérateurs de traitement, et garde le tout au moins cinq ans. Les données remplissent automatiquement les cinq catégories de l’article 24 pour tous les parcours, et pas seulement le reconditionnement, au fil du travail quotidien. Voir comment ça marche ou réserver une démo de 30 minutes.

Les deux, avec une limite précise. La notion définie de « produit de consommation invendu » (article 2, point 37, de l’ESPR) couvre les surplus, les excédents de stock et les stocks dormants, ainsi que les produits qu’un consommateur retourne en vertu de son droit de rétractation prévu à l’article 9 de la directive 2011/83/UE ou pendant un délai de retour plus long proposé par le professionnel.¹⁸ Les retours qui reviennent par la logistique inverse puis sont mis au rebut relèvent donc à la fois de la publication prévue à l’article 24 et de l’interdiction de destruction de l’article 25. Les retours fondés sur une autre base juridique, par exemple un produit défectueux retourné au titre de la garantie légale de conformité, ne sont pas au sens strict des retours liés au droit de rétractation ; mais lorsque ces unités rejoignent le stock invendu et sont mises au rebut, elles sont couvertes à ce titre.

Non. Une fois qu’un consommateur a acheté et gardé un produit, tout ce qui suit relève des déchets post-consommation, régis par la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et par la responsabilité élargie du producteur, et non par les articles 24 et 25 de l’ESPR.⁷ Ces deux articles ne s’appliquent que lorsqu’un opérateur économique met au rebut un stock qui n’a jamais été vendu définitivement, y compris les retours effectués pendant le délai de rétractation.

Oui. L’article 2, point 37, mentionne expressément les surplus, les excédents de stock et les stocks dormants, et la durée de mise en vente d’un produit ne change rien.¹ Si vous mettez au rebut un stock invendu, il relève de la publication prévue à l’article 24 et, s’il appartient à une catégorie de l’annexe VII (vêtements, accessoires d’habillement et chaussures), l’interdiction de destruction de l’article 25 s’applique aussi depuis le 19 juillet 2026 pour les grands opérateurs économiques.¹