Guide réglementaire
Loi AGEC pour les marques de mode et de chaussures : ce que la réglementation exige
La loi AGEC est la loi française anti-gaspillage pour une économie circulaire.1 Elle a instauré la première interdiction européenne de destruction des produits de consommation non alimentaires invendus, impose l’enregistrement REP pour les marques de mode et de chaussures vendant en France, et exige la transparence environnementale via un QR code. Ce guide détaille vos obligations et leur articulation avec l’ESPR.
Les points clés
Trois dates clés structurent les obligations des marques d’habillement, de linge de maison et de chaussures commercialisant leurs produits en France.
Qu’est-ce que la loi AGEC et quel est son lien avec l’ESPR ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a été adoptée le 10 février 2020.1 Elle constitue le cadre fondamental de la France pour l’économie circulaire et la prévention des déchets, précédant de plusieurs années le règlement européen sur l’écoconception des produits durables (ESPR). Plusieurs décrets d’application ont été publiés : le décret 2020-1724 met en œuvre l’interdiction de destruction,2 et le décret 2022-748 instaure l’obligation d’information environnementale (Article 13).3 Ces obligations sont complétées par la loi Climat et Résilience, qui introduit un affichage environnemental obligatoire (l’éco-score textile, actuellement volontaire selon le décret 2025-957 depuis le 1er octobre 2025).4
Pour les marques de mode vendant en France, l’AGEC s’ajoute à l’ESPR sans s’effacer devant lui.6 Si l’ESPR est le cadre européen applicable à tous les États membres dès le 19 juillet 2026 pour les grands opérateurs, l’AGEC est déjà en vigueur en France avec des exigences parfois plus strictes : interdiction de destruction anticipée, mécanisme REP mature via Refashion et règles spécifiques de transparence via QR code.
En cas de chevauchement entre l’ESPR et l’AGEC, la règle opérationnelle consiste à se conformer au régime le plus strict. En pratique, les marques vendant en France appliquent déjà l’AGEC depuis 2022 et y ajouteront la couche ESPR en 2026.
Les besoins en données sont similaires : traçabilité à l’unité, documentation du traitement des déchets et transparence environnementale. Les entreprises ayant déjà l’infrastructure opérationnelle pour l’AGEC trouveront le passage à l’ESPR nettement plus simple.
Qui est assujetti à la loi AGEC ?
L’AGEC s’applique aux producteurs, importateurs et distributeurs mettant des produits sur le marché français. Pour l’habillement et les chaussures, le périmètre concerné est la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) des textiles, linges de maison et chaussures (TLC), établie par l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement et gérée sous l’égide de l’ADEME.
Deux types de seuils s’appliquent aux marques de mode en France.
L’obligation d’enregistrement REP est large : toute entité mettant des produits TLC sur le marché français doit s’enregistrer auprès de Refashion (l’éco-organisme agréé) et payer une éco-contribution annuelle. Cette obligation s’applique sans seuil de chiffre d’affaires ou de volume ; même les petits importateurs et sites d’e-commerce exclusifs doivent s’y soumettre. L’interdiction de destruction (Article 35) s’applique également à tous, sans condition de seuil.2
L’obligation d’information environnementale (Article 13) est progressive, en fonction du chiffre d’affaires (CA) et du volume annuel d’unités mises sur le marché français :3
- ✓1er janvier 2023 : CA supérieur à 50 millions d’€ et plus de 25 000 unités.
- ✓1er janvier 2024 : CA supérieur à 20 millions d’€ et plus de 10 000 unités.
- ✓1er janvier 2025 (actuel) : CA supérieur à 10 millions d’€ et plus de 10 000 unités. Le CA est calculé uniquement sur les produits concernés par la réglementation.
Comme pour l’ESPR, le déclencheur est la mise sur le marché français, et non la localisation du fabricant. Une marque étrangère vendant en France via une filiale, un site e-commerce ou un réseau de distribution est assujettie.
Les producteurs non établis en France peuvent désigner un mandataire pour assumer leurs obligations REP.
L’interdiction de destruction AGEC
L’article 35 de la loi AGEC (codifié à l’article L.541-15-8 du Code de l’environnement) a été la première grande interdiction de destruction en Europe.1 Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par une filière REP (dont le secteur TLC) et a été étendue à tous les produits non alimentaires le 1er janvier 2024.2
Concrètement, la loi impose une hiérarchie de traitement : les metteurs sur le marché doivent réemployer les invendus (priorité au don aux associations), les réutiliser après reconditionnement, ou les recycler, dans cet ordre.2 L’incinération et la mise en décharge sont proscrites. Pour les produits d’hygiène et de puériculture, seul le réemploi est autorisé ; toute destruction est formellement interdite.2
Alternatives autorisées sous le cadre AGEC :
- ✓Don aux organismes d’utilité publique et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).
- ✓Réemploi via des canaux de revente (outlets, déstockage, seconde main).
- ✓Reconditionnement, réparation ou « remanufacturing » pour la revente.
- ✓Recyclage matière (boucle fermée textile-textile ou valorisation matière).
Enregistrement REP auprès de Refashion et l’IDU
Le secteur TLC en France a été la première filière REP introduite en 2007. Refashion est actuellement le seul éco-organisme agréé pour cette filière jusqu’à fin 2028.
Il opère selon un cahier des charges fixé par le ministère de la Transition écologique.
Les metteurs sur le marché doivent suivre trois étapes opérationnelles :
1. Adhérer à Refashion
L’adhésion crée votre dossier producteur. Vous signez un contrat et acceptez le barème des éco-contributions. Cette démarche est ouverte aux entités françaises et étrangères (via un mandataire).
2. Obtenir l’IDU
Une fois l’adhésion validée, Refashion vous enregistre dans SYDEREP (le système national géré par l’ADEME). L’ADEME délivre l’Identifiant Unique (IDU), qui prouve votre conformité pour la filière concernée.
3. Déclarer et payer
L’éco-contribution est calculée selon un barème basé sur la catégorie, le poids, le taux de recyclé et la recyclabilité, avec des bonus ou malus (éco-modulations). La déclaration est annuelle.
L’IDU doit obligatoirement figurer sur vos documents commerciaux (factures, conditions générales, bons de livraison) en vertu de l’article R.541-173 du Code de l’environnement. Les grandes plateformes et distributeurs français exigent systématiquement cet IDU pour autoriser la vente.
Article 13 et l’obligation du QR code
L’article 13 de la loi AGEC impose aux producteurs d’informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales de leurs produits.1 Le décret 2022-748 précise cette mise en œuvre.3 Cette mesure est complétée par l’éco-score textile (Loi Climat et Résilience), dont le cadre méthodologique est défini par le décret 2025-957, en vigueur de manière volontaire depuis le 1er octobre 2025.4
Pour les textiles, l’information doit inclure :3
- ✓L’origine géographique des étapes de fabrication : tissage ou tricotage, teinture ou impression, et confection. Idem pour les chaussures (étapes 1 à 3).
- ✓La composition, notamment la part de fibres synthétiques et de matières recyclées.
- ✓La présence de substances dangereuses au-delà des seuils fixés.
- ✓L’avertissement sur le rejet de microplastiques (« rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ») si la part de fibres synthétiques est ≥ 50 %.
- ✓Les indicateurs de recyclabilité (selon les spécifications de la filière).
Ces données doivent être accessibles via une « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales », disponible en ligne (via QR code sur l’étiquette ou lien sur la page produit) et maintenue pendant au moins deux ans après la fin de commercialisation du modèle.3
Le chevauchement avec le futur passeport numérique des produits (DPP) de l’ESPR est majeur. L’article 13 de l’AGEC préfigure ce que le DPP exigera à l’échelle européenne dès 2027.6 Les marques ayant structuré leurs données pour l’AGEC n’auront qu’un effort de mise en forme limité pour l’ESPR.
Sanctions et contrôles
Le contrôle du respect de la loi AGEC est assuré par la DGCCRF, l’ADEME supervisant spécifiquement les obligations REP. Refashion facilite la conformité via son portail, mais n’est pas une autorité de contrôle.
Les principaux risques encourus :
Absence d’enregistrement REP
Amendes administratives et, surtout, impossibilité d’obtenir un IDU valide, ce qui entraîne l’exclusion des réseaux de distribution français.
Défaut d’affichage de l’IDU
Amende administrative par document non conforme (facture, CGV, site web) selon l’article R.541-173.
Non-respect de l’Article 13
Amendes administratives proportionnées. Les allégations environnementales trompeuses (greenwashing) sont passibles de sanctions pénales allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Violation de l’interdiction de destruction
Amende administrative de 15 000 € maximum par manquement pour une personne morale.2 Le cumul peut être significatif en cas de volumes importants.
La pression des contrôles s’est intensifiée en 2024 et 2025 avec l’abaissement des seuils de l’article 13 et l’extension de l’interdiction de destruction à tous les secteurs. La conformité AGEC doit être traitée comme une obligation opérationnelle critique.
Articulation entre l’AGEC et l’ESPR
Pour les marques de mode actives en France et dans l’UE, la règle est de suivre l’exigence la plus stricte. Les deux régimes convergent, mais diffèrent sur le calendrier et les modalités de déclaration.
| Aspect | Loi AGEC (France) | ESPR (Union européenne) |
|---|---|---|
| Interdiction de destruction | En vigueur depuis 2022 (TLC) et 2024 (tous secteurs). Dérogations limitées par décret. | 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises ; 2030 pour les moyennes. Dérogations définies par règlement délégué.68 |
| Responsabilité du producteur (REP) | Système mature via l’éco-organisme Refashion pour les TLC ; éco-contributions annuelles. | Pas d’équivalent direct centralisé ; l’ESPR ne remplace pas les modèles REP nationaux. |
| Information environnementale | Article 13 via QR code ; seuil à 10 M€ / 10 000 unités dès 2025. Éco-score textile en phase finale d’adoption.34 | Article 24 avec format standardisé (Annexe I) via le règlement 2026/2 ; s’applique dès l’exercice 2027.7 |
| Flux de reporting | Déclaration annuelle à Refashion qui transmet à SYDEREP (ADEME). | Publication sur le site web de l’opérateur ou intégration au rapport de durabilité (CSRD).7 |
| Identifiant producteur | IDU (Identifiant Unique) délivré par l’ADEME via SYDEREP. | Identifiant unique européen (EUID) ou identifiant national officiellement reconnu. |
| Régime de sanctions | Niveau national. Jusqu’à 15 000 € par manquement (personne morale). Sanctions pénales pour le greenwashing. | Niveau national selon l’Article 74. Doit être effectif, proportionné et dissuasif (amendes, exclusion des marchés publics).6 |
Pour les marques internationales, l’enjeu est de construire une couche de données unique (traçabilité à l’unité, codes douaniers, preuves de traitement) capable d’alimenter simultanément les deux régimes. Une infrastructure en silos multiplie les coûts et les risques d’incohérence.
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Preuves contre la destruction
Les décisions de tri sont capturées à l’unité, avec les motifs de dérogation si une unité est envoyée en recyclage. Notre workflow intègre la hiérarchie AGEC (réemploi, réutilisation, recyclage) pour satisfaire les auditeurs.
Données pour l’éco-organisme
Les volumes par catégorie sont agrégés pour vos déclarations Refashion. Le catalogue produit intègre les champs de poids et de matières recyclées nécessaires au calcul des éco-modulations.
Archivage et traçabilité
Preuves photos, confirmations des prestataires et horodatage sont conservés pendant cinq ans, couvrant les périodes de prescription de l’AGEC et de l’ESPR.
Flexireo ne gère pas l’affichage public du QR code de l’article 13 (qui dépend souvent de votre PIM), mais fournit la couche opérationnelle indispensable pour produire les données de traçabilité et de fin de vie. En intégrant Flexireo à votre PIM, les données de reconditionnement remontent automatiquement dans vos fiches produits environnementales.
Questions fréquentes sur la loi AGEC
Une seule couche opérationnelle, deux régimes
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Ressources complémentaires
Sources
Sources primaires citées dans ce guide. Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
- ✓1. Loi 2020-105 du 10 février 2020 (Loi AGEC) - legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
- ✓2. Décret 2020-1724 du 28 décembre 2020 (interdiction d’élimination des invendus non alimentaires) - legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962
- ✓3. Décret 2022-748 du 29 avril 2022 (information du consommateur sur les qualités environnementales) - legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045713921
- ✓4. Loi 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) et Décret 2025-957 (méthodologie de l’affichage environnemental textile)
- ✓5. ADEME, Filières REP TLC - filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-TLC ; SYDEREP - syderep.ademe.fr ; Refashion - refashion.fr/pro
- ✓6. Règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) - eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj/fra
- ✓7. Règlement d’exécution (UE) 2026/2 de la Commission - eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2/oj
- ✓8. Règlement délégué (UE) 2026/296 (dérogations) - eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0296
Avertissement. Cette page est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le droit français et les règlements de l’UE évoluent fréquemment.
Bien que Flexireo s’efforce de mettre à jour ses contenus, des erreurs ou des obsolescences sont possibles. Nous vous recommandons de consulter les sources primaires et de solliciter un conseil juridique qualifié avant toute décision opérationnelle.
Page publiée le 13 mai 2026 ; dernière mise à jour le 13 mai 2026.